Arrêté du 28 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Chargé d'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur des affaires criminelles et des grâces doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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