JORF n°0180 du 5 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;

Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie en date du 7 juillet 2021, et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie en date du 8 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juillet 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'union de recouvrement de Normandie

Résumé Un nouvel organisme est créé pour gérer les cotisations et allocations familiales en Normandie, basé à Rouen et présent dans plusieurs villes de la région.

Il est créé l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie, dont le siège social est situé à Rouen. Sa circonscription territoriale comprend les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime. Cette union comporte deux sites à Caen, un à Dieppe, Evreux, Le Havre, Rouen, Saint-Lô et Valframbert.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion des Unions de Recouvrement de Normandie

Résumé Les unions de recouvrement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ont fusionné avec celle de Normandie.

Les biens, droits et obligations des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont transférés à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des unions de recouvrement de la sécurité sociale en Normandie

Résumé Les deux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales en Normandie sont dissoutes.

Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont dissoutes.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet