Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion des Unions de Recouvrement de Normandie
Résumé Les unions de recouvrement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ont fusionné avec celle de Normandie.
Les biens, droits et obligations des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie sont transférés à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie.
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