Arrêté du 28 juillet 2020

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les certificats de cessibilité

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020 et s'applique aux certificats de cessibilité émis à partir de cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance