En vigueur depuis le 1 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté sur les certificats de cessibilité
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.