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Arrêté du 28 juillet 2020

fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de cession de créance dans les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2020 simplifie les règles pour céder ou nantir une créance dans les marchés publics.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment ses articles 1321 et suivants (La cession de créance) ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-23 et suivants (Cession et nantissement des créances professionnelles),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Certificat de cessibilité dans les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2020 précise le modèle de certificat de cessibilité pour les marchés publics.

En application des articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Établissement du certificat de cessibilité

Résumé. Un certificat de cessibilité est demandé par le titulaire d'un marché ou son sous-traitant et est signé par l'acheteur.

Le certificat de cessibilité est établi, sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, par l'acheteur qui le signe et le leur transmet.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Modification du certificat de cessibilité

Résumé. L'acheteur modifie et signe un certificat de cessibilité si la créance change, puis le renvoie au titulaire du marché ou à son sous-traitant.

En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement. L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article explique que les règles de l'arrêté s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des adaptations pour les monnaies locales.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Ajout d'une annexe au code de la commande publique

Résumé. Un arrêté ajoute une annexe au code de la commande publique pour préciser les règles sur le certificat de cessibilité.

Le présent arrêté constitue l'annexe 14 du code de la commande publique.

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Suppression des règles sur le certificat de cessibilité

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2020 supprime les règles sur le certificat de cessibilité dans les marchés publics.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les certificats de cessibilité

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020 et s'applique aux certificats de cessibilité émis à partir de cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Il s'applique aux certificats de cessibilité émis à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Exécution et publication de l'arrêté du 28 juillet 2020

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2020 est mis en œuvre par deux directeurs et publié au Journal officiel.

La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2020 est publié dans le Journal officiel, avec une annexe disponible en ligne.

Fait le 28 juillet 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Arrêté du 28 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe