En vigueur depuis le 1 octobre 2020
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Certificat de cessibilité dans les marchés publics
En application des articles R. 2191-46 (Cession ou nantissement des créances dans les marchés publics) et R. 2391-28 (Application des règles générales aux marchés de défense) du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe.
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