En vigueur depuis le 1 octobre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une annexe au code de la commande publique
Résumé. Un arrêté ajoute une annexe au code de la commande publique pour préciser les règles sur le certificat de cessibilité.
Le présent arrêté constitue l'annexe 14 du code de la commande publique.