Abrogé7 octobre 2018
Créé le 6 août 2016
L'autorité compétente visée à l'article 2 pour la délivrance de l'autorisation peut constater à bord et à tout moment le respect des conditions de l'autorisation.
Arrêté du 28 juillet 2016
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 octobre 2018
En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 6 octobre 2018