Arrêté du 28 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er août 2011.

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En vigueur depuis le 1 août 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les tarifs de l'électricité

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er août 2011 pour modifier les tarifs de l'électricité.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er août 2011.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Source : Légifrance