Arrêté du 28 juillet 2011

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le 1 août 2011

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Répartition des tarifs d'électricité

Résumé. Si ta facture d'électricité inclut des jours à l'ancien tarif et des jours au nouveau, le montant est divisé proportionnellement.

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Source : Légifrance