Fait à Paris, le 12 août 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et du climat :
Le sous-directeur des marchés de l'énergie
et des affaires sociales,
M.-A. Delannoy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
F. Amand