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Arrêté du 12 août 2010

relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs de cession de l'électricité

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 fixe les tarifs de l'électricité et explique comment calculer ce que tu dois payer si tu utilises différents tarifs.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4 et 22 ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 août 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Fixation des tarifs de cession d'électricité

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 fixe les tarifs de cession de l'électricité selon des barèmes annexés.

Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Calcul des consommations d'électricité avec tarifs différents

Résumé. Si tu utilises de l'électricité à des tarifs différents dans le même relevé, on calcule ce que tu dois en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 15 août 2010.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs d'électricité

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 15 août.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 12 août 2010 - Annexe

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 qui fixe des règles spécifiques dans une annexe.

Fait à Paris, le 12 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et du climat :

Le sous-directeur des marchés de l'énergie

et des affaires sociales,

M.-A. Delannoy

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

F. Amand

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010

Arrêté du 12 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe