Arrêté du 28 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 1998

Art. 3

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Modification des directives pour l'engagement de la garantie du fonds

Résumé. L'article modifie les directives pour l'engagement de la garantie du fonds, en changeant le conseil consulté et en précisant les conditions et taux des commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 1998Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 1998
Art. 3

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