Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des directives pour l'engagement de la garantie du fonds
Résumé. L'article modifie les directives pour l'engagement de la garantie du fonds, en changeant le conseil consulté et en précisant les conditions et taux des commissions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 1998Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 1998Art. 3