Arrêté du 28 juillet 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 1998

Art. 3

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Modification des conditions d'engagement de la garantie du fonds

Résumé. Le comité de direction de FranceAgriMer adapte les conditions d'engagement de la garantie du fonds pour les pêches maritimes et l'aquaculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 décembre 1998Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 1998
Art. 3

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