A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 1998Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 1998Art. 2
Arrêté du 28 juillet 2010
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 1998
Art. 2