Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'alimentation du fonds de garantie des marchés
Résumé. Le fonds de garantie des marchés de FranceAgriMer est désormais alimenté par les intérêts et commissions de garantie, et sa gestion est simplifiée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 1998Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 1998Art. 2