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Arrêté du 28 juillet 1994

fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2 (Sources de financement des assurances sociales), L. 241-3 (Financement des retraites et pensions de veuvage), L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail) et L. 241-6 (Financement des prestations familiales),

En vigueur depuis le 6 août 1994

Le présent arrêté est applicable aux personnes exerçant une activité accessoire rémunérée, au plus 480 heures par an, pour le compte d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports, et pour les activités autres que l'activité sportive, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés et des personnels médicaux et paramédicaux de cette association.

En vigueur depuis le 6 août 1994

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er sont calculées pour chaque heure de travail sur la base d'une fois la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

En vigueur depuis le 6 août 1994 · Dernière version le 1 janvier 1995

Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.

En vigueur depuis le 6 août 1994

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales peuvent, d'un commun accord entre l'association et son salarié, être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées aux intéressés.

En vigueur depuis le 6 août 1994

L'arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire est abrogé.

En vigueur depuis le 6 août 1994

Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versées à compter du 1er septembre 1994.

En vigueur depuis le 6 août 1994

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Ruellan

En vigueur depuis le samedi 6 août 1994

Arrêté du 28 juillet 1994
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