Créé le 6 août 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
Arrêté du 28 juillet 1994
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-07-28 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du samedi 6 août 1994 au samedi 31 décembre 1994