En vigueur depuis le 6 août 1994 · Dernière version le 1 janvier 1995
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
Arrêté du 28 juillet 1994
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'
article 2
est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 août 1994 · Dernière version le 1 janvier 1995
Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du samedi 6 août 1994 au samedi 31 décembre 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1994-07-28 art. 2
Art. 2
Arrêté du 28 juillet 1994