Arrêté du 28 juillet 1994

Article 3

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Article 3

Le montant de l'assiette déterminée en application de l'

article 2

est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.

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En vigueur depuis le 6 août 1994 · Dernière version le 1 janvier 1995

Le montant de l'assiette déterminée en application de l'article 2 est arrondi, le cas échéant, au franc le plus proche.

Relations

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cite  Arrêté 1994-07-28 art. 2

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du samedi 6 août 1994 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance