En vigueur depuis le 6 août 1994
Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versées à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 28 juillet 1994
Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versées à compter du 1er septembre 1994.
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En vigueur depuis le 6 août 1994
Les présentes dispositions entrent en vigueur pour les gains et rémunérations versées à compter du 1er septembre 1994.
En vigueur depuis le samedi 6 août 1994
Source : Légifrance