Arrêté du 28 juillet 1994

Article 5

Créé le 6 août 1994

L'arrêté du 20 mai 1985 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1985-05-20

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 1994