Arrêté du 28 juillet 1994

Article 2

Créé le 6 août 1994

Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour l'emploi des personnes visées à l'article 1er sont calculées pour chaque heure de travail sur la base d'une fois la valeur horaire du S.M.I.C. en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-07-28 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 1994