Arrêté du 28 juillet 1994

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'

article 2

, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales peuvent, d'un commun accord entre l'association et son salarié, être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées aux intéressés.

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En vigueur depuis le 6 août 1994

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales peuvent, d'un commun accord entre l'association et son salarié, être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées aux intéressés.

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cite  Arrêté 1994-07-28 art. 2

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En vigueur depuis le samedi 6 août 1994

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