Arrêté du 28 juillet 1994

Article 4

Créé le 6 août 1994

Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales peuvent, d'un commun accord entre l'association et son salarié, être calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations versées aux intéressés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-07-28 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 1994