Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-10 (Gestion du Fonds de réserve pour les retraites)Art. L.135-10Gestion du Fonds de réserve pour les retraitesLa Caisse des dépôts gère le Fonds de réserve pour les retraites, avec des règles strictes pour investir l'argent., L. 135-11 (Règles prudentielles du Fonds de réserve pour les retraites)Art. L.135-11Règles prudentielles du Fonds de réserve pour les retraitesLes règles prudentielles pour le Fonds de réserve pour les retraites sont fixées par un arrêté des ministres concernés. et R. 135-27 (Création d'un comité pour la gestion financière du fonds de réserve des retraites)Art. R.135-27Création d'un comité pour la gestion financière du fonds de réserve des retraitesUn comité de sélection des gérants est créé pour analyser les offres et attribuer des mandats de gestion financière pour le fonds de réserve des retraites. ;
Vu l'arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2016 (Modification des règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraites)Modification des règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraitesL'arrêté du 24 mai 2016 modifie les règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraites, en supprimant certaines limites et en permettant une gestion temporaire directe. relatif au fonds de réserve pour les retraites ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 (Nouvelles règles pour les marchés publics)Nouvelles règles pour les marchés publicsUn arrêté du 22 mars 2019 précise les documents et preuves que les acheteurs peuvent demander aux candidats pour les marchés publics, en ajoutant des règles spécifiques pour l'outre-mer et en supprimant certaines anciennes dispositions. fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics,
Arrêtent :