Arrêté du 24 mai 2016

Article 3

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Article 3

I. - En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale (Gestion du Fonds de réserve pour les retraites), dans les conditions définies par son conseil de surveillance, et sous réserve du respect de la limite mentionnée au II, le fonds est autorisé à investir dans des parts, actions ou titres de créances d'organismes de placement collectif et des parts, actions, titres de créances ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme après avis du comité de sélection des gérants mentionné à l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour la gestion financière du fonds de réserve des retraites). Le conseil de surveillance et le comité de sélection des gérants sont rendus destinataires, sur une base annuelle, des résultats de la gestion de ces parts ou actions.

II. - Le fonds ne peut employer plus de 15 % de son actif en instruments financiers mentionnés au I, lorsque ceux-ci ont pour objet d'investir majoritairement dans des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché en fonctionnement régulier d'un pays tiers. Si ce plafond de 15 % est dépassé en raison de l'évolution des marchés financiers, le directoire met en œuvre les mesures permettant au fonds, dans un délai de moins de six mois, de respecter de nouveau ce plafond.

III. - Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, détenues pour les besoins de la gestion courante de la trésorerie, ne sont pas incluses dans le plafond mentionné au II.

IV. - Les parts, actions ou titres de créances d'organismes de placement collectif mentionnés au 3° du I de l'article 1er (Règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraites) du présent arrêté, ne sont pas inclus dans le plafond mentionné au II du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2016 · Dernière version le 8 février 2026

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Investissement du fonds de réserve pour les retraites

Résumé. Le fonds de réserve pour les retraites peut investir dans des parts d'organismes de placement collectif, mais ne doit pas dépasser 15% de son actif dans ces investissements.

I. - En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135-10 du code de la sécurité sociale (Gestion du Fonds de réserve pour les retraites), dans les conditions définies par son conseil de surveillance, et sous réserve du respect de la limite mentionnée au II, le fonds est autorisé à investir dans des parts, actions ou titres de créances d'organismes de placement collectif et des parts, actions, titres de créances ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme après avis du comité de sélection des gérants mentionné à l'article R. 135-27 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour la gestion financière du fonds de réserve des retraites). Le conseil de surveillance et le comité de sélection des gérants sont rendus destinataires, sur une base annuelle, des résultats de la gestion de ces parts ou actions.

II. - Le fonds ne peut employer plus de 15 % de son actif en instruments financiers mentionnés au I, lorsque ceux-ci ont pour objet d'investir majoritairement dans des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché en fonctionnement régulier d'un pays tiers. Si ce plafond de 15 % est dépassé en raison de l'évolution des marchés financiers, le directoire met en œuvre les mesures permettant au fonds, dans un délai de moins de six mois, de respecter de nouveau ce plafond.

III. - Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, détenues pour les besoins de la gestion courante de la trésorerie, ne sont pas incluses dans le plafond mentionné au II.

IV. - Les parts, actions ou titres de créances d'organismes de placement collectif mentionnés au 3° du I de l'article 1er (Règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraites) du présent arrêté, ne sont pas inclus dans le plafond mentionné au II du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2026

Modifié parArrêté du 28 janvier 2026art. 2 : Extension des possibilités d'investissement du fonds de réserve pour les retraites

En résumé. L'article élargit les types d'investissements autorisés pour le fonds, en incluant les titres de créances, et réduit le plafond d'investissement dans ces instruments financiers de 25% à 15%.

En vigueur du vendredi 16 septembre 2022 au samedi 7 février 2026

Modifié parArrêté du 13 septembre 2022art. 1 : Modification des règles d'investissement du fonds de réserve pour les retraites

En résumé. Les modifications portent sur les conditions d'investissement du fonds, notamment l'ajout d'une condition d'avis pour certains placements et l'augmentation du plafond d'investissement de 20% à 25%.

En vigueur du jeudi 2 juin 2016 au jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance