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Arrêté du 28 janvier 2025

portant création du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem, en parachutisme » associé à certaines des spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un certificat pour l'enseignement du saut en tandem en parachutisme

Résumé. Un nouveau certificat est créé pour enseigner le saut en tandem en parachutisme, avec des règles strictes pour garantir la sécurité.

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), D. 212-65 (Certificats complémentaires dans le sport) et D. 212-66 (Les référentiels pour les certificats complémentaires dans le sport) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un brevet professionnel pour enseigner le parachutisme) portant création de la mention « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2024 (Nouvelle formation pour enseigner le parachutisme) portant création de la mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Création d'un certificat complémentaire pour encadrer le saut en tandem en parachutisme

Résumé. Un nouveau certificat est créé pour enseigner le saut en tandem en parachutisme, pour ceux qui ont déjà un diplôme en sport.

Il est créé un certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem, en parachutisme » associé à :

  • la mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
  • la mention « parachutisme » brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
  • la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

Les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif reconnu équivalent à la spécialité ou aux mentions des diplômes mentionnés ci-dessus peuvent accéder à ce certificat complémentaire.
Il est composé d'une unité capitalisable (UC).

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Compétence requise pour l'initiation au saut en tandem en parachutisme

Résumé. Avec ce certificat, vous pouvez enseigner à sauter en parachute en tandem en toute sécurité.

La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er (Création d'un certificat complémentaire pour l'encadrement du saut en tandem en parachutisme) atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante : mettre en œuvre une séance d'initiation et d'apprentissage du saut en tandem, en parachutisme, en sécurité.

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Référentiel de compétences et de certification en sport

Résumé. Les règles pour les compétences et certifications en sport sont dans ce document.

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport (Les référentiels pour les certificats complémentaires dans le sport) figurent en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Exigences préalables à l'entrée en formation de parachutisme

Résumé. Pour entrer en formation de parachutisme, il faut avoir un diplôme, mille sauts, et réussir des tests de précision.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport (Tests d'entrée pour les formations sportives) et aux articles A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) de ce même code, sont complétées comme suit :
a) Etre titulaire d'un des diplômes cités à l'article 1er (Création d'un certificat complémentaire pour l'encadrement du saut en tandem en parachutisme) du présent arrêté ;
b) Attester de mille sauts dont un saut en position d'élève tandem ;
c) Justifier d'un niveau technique de pratique du parachutisme permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production d'une copie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er (Création d'un certificat complémentaire pour l'encadrement du saut en tandem en parachutisme) du présent arrêté ;
b) La production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du parachutisme justifiant de la réalisation de mille sauts dont un saut en position d'élève tandem ;
c) Un test d'exigences préalables consistant en la réalisation d'une série d'exercices :

- épreuve de précision d'atterrissage visant à vérifier en deux sauts maximum les capacités du candidat à poser en sécurité sur une cible ;
- réaliser en chute une série d'exercices visant à vérifier en trois sauts maximum les compétences du candidat à :

  • réaliser à partir d'une position face au sol, un enchaînement imposé de figures dans un temps imparti ;
  • réaliser à partir d'une position dos au sol, un enchaînement imposé de figures dans un temps imparti.

Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du parachutisme ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests techniques et de sécurité mentionnés au présent article. La réussite à ces tests est attestée par le recteur de région académique.

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Exigences préalables à la mise en situation professionnelle en saut en tandem

Résumé. Les formateurs de saut en tandem doivent prouver qu'ils peuvent enseigner en toute sécurité et maîtriser les techniques nécessaires, et ces compétences sont validées par une mise en situation pratique.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport (Encadrement et déclaration des étudiants en formation sportive) sont les suivantes :

  • être capable d'adopter une démarche pédagogique sécuritaire en saut en tandem ;
  • être capable de démontrer les différentes techniques nécessaires à l'encadrement en sécurité du saut en tandem.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport (Règles pour la formation des professionnels du sport), au moyen d'une mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat de :

  • exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ;
  • démontrer une technique en chute et sous voile efficace pour réaliser toutes les actions spécifiques pendant les sauts ;
  • transmettre les informations à bord de l'aéronef, en vol et pendant la descente sous voilure.

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Modalités d'évaluation de l'unité capitalisable "Saut en tandem"

Résumé. L'article 6 explique comment évaluer une séance d'initiation au saut en tandem en parachutisme, avec les détails dans l'annexe II de l'arrêté.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : « mettre en œuvre une séance d'initiation et d'apprentissage du saut en tandem, en parachutisme, en sécurité » évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport (Évaluation des candidats aux diplômes sportifs), figurent en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Qualifications des personnes en charge de la formation au saut en tandem en parachutisme

Résumé. Pour former au saut en tandem en parachutisme, les responsables doivent avoir les bons diplômes et de l'expérience.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem en parachutisme » sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique :
La coordination de la formation est confiée à un personnel technique et pédagogique de l'Etat titulaire d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « parachutisme » ou équivalent. En cas d'impossibilité, l'organisme de formation désigne d'un commun accord avec la Fédération française de parachutisme un coordonnateur pédagogique et technique appartenant à la direction technique nationale placée auprès de la fédération ;
b) Les formateurs permanents :
Les formateurs permanents doivent être :

- personnels techniques et pédagogiques de l'organisme de formation spécialisés dans la discipline ; ou
- cadres techniques de la Fédération française de parachutisme ; ou
- titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « saut en tandem » ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem, en parachutisme » ou équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du saut en tandem parachutisme de quatre ans minimum ;

c) Les tuteurs :
Les tuteurs doivent être titulaires, a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « parachutisme » ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parachutisme » ou « activités du parachutisme » et justifier d'une expérience professionnelle dans l'encadrement sportif du parachutisme de deux ans minimum.
Lorsque l'organisme de formation se trouve dans l'impossibilité de désigner un tuteur répondant aux critères ci-dessus, il peut faire appel à un titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « saut en tandem » ou mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem, en parachutisme » ou équivalent, justifiant d'une expérience professionnelle dans l'encadrement sportif du saut en tandem parachutisme, de deux ans minimum ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem en parachutisme » doivent être titulaires, a minima du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « saut en tandem » ou mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem, en parachutisme » ou équivalent, et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du saut en tandem parachutisme de quatre ans minimum.

En vigueur depuis le 10 février 2025

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certificat pour les moniteurs de parachutisme

Résumé. Un certificat est nécessaire pour les moniteurs de parachutisme afin d'assurer la sécurité lors des sauts en tandem.
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Évaluation des candidats pour les sauts en tandem

Résumé. On vérifie si le candidat est sûr lors des sauts en tandem et s'il sait bien expliquer ses choix.

Fait le 28 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais

En vigueur depuis le lundi 10 février 2025

Arrêté du 28 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
Annexe