Il est créé un certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem, en parachutisme » associé à :

- la mention « activités du parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- la mention « parachutisme » brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ;
- la spécialité « parachutisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.

Les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif reconnu équivalent à la spécialité ou aux mentions des diplômes mentionnés ci-dessus peuvent accéder à ce certificat complémentaire.
Il est composé d'une unité capitalisable (UC).

La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante : mettre en œuvre une séance d'initiation et d'apprentissage du saut en tandem, en parachutisme, en sécurité.

Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35 et A. 212-36 de ce même code, sont complétées comme suit :
a) Etre titulaire d'un des diplômes cités à l'article 1er du présent arrêté ;
b) Attester de mille sauts dont un saut en position d'élève tandem ;
c) Justifier d'un niveau technique de pratique du parachutisme permettant de garantir la sécurité des pratiquants et des tiers.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production d'une copie d'un des diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
b) La production d'une attestation délivrée par le directeur technique national du parachutisme justifiant de la réalisation de mille sauts dont un saut en position d'élève tandem ;
c) Un test d'exigences préalables consistant en la réalisation d'une série d'exercices :

- épreuve de précision d'atterrissage visant à vérifier en deux sauts maximum les capacités du candidat à poser en sécurité sur une cible ;
- réaliser en chute une série d'exercices visant à vérifier en trois sauts maximum les compétences du candidat à :
- réaliser à partir d'une position face au sol, un enchaînement imposé de figures dans un temps imparti ;
- réaliser à partir d'une position dos au sol, un enchaînement imposé de figures dans un temps imparti.

Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national du parachutisme ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests techniques et de sécurité mentionnés au présent article. La réussite à ces tests est attestée par le recteur de région académique.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'adopter une démarche pédagogique sécuritaire en saut en tandem ;
- être capable de démontrer les différentes techniques nécessaires à l'encadrement en sécurité du saut en tandem.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen d'une mise en situation d'encadrement en sécurité permettant au candidat de :

- exécuter toutes les actions nécessaires à la sécurité à bord de l'aéronef ;
- démontrer une technique en chute et sous voile efficace pour réaliser toutes les actions spécifiques pendant les sauts ;
- transmettre les informations à bord de l'aéronef, en vol et pendant la descente sous voilure.

Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable (UC) : « mettre en œuvre une séance d'initiation et d'apprentissage du saut en tandem, en parachutisme, en sécurité » évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté.

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem en parachutisme » sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique :
La coordination de la formation est confiée à un personnel technique et pédagogique de l'Etat titulaire d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » mention « parachutisme » ou équivalent. En cas d'impossibilité, l'organisme de formation désigne d'un commun accord avec la Fédération française de parachutisme un coordonnateur pédagogique et technique appartenant à la direction technique nationale placée auprès de la fédération ;
b) Les formateurs permanents :
Les formateurs permanents doivent être :

- personnels techniques et pédagogiques de l'organisme de formation spécialisés dans la discipline ; ou
- cadres techniques de la Fédération française de parachutisme ; ou
- titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « saut en tandem » ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem, en parachutisme » ou équivalent et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du saut en tandem parachutisme de quatre ans minimum ;

c) Les tuteurs :
Les tuteurs doivent être titulaires, a minima du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option « parachutisme » ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parachutisme » ou « activités du parachutisme » et justifier d'une expérience professionnelle dans l'encadrement sportif du parachutisme de deux ans minimum.
Lorsque l'organisme de formation se trouve dans l'impossibilité de désigner un tuteur répondant aux critères ci-dessus, il peut faire appel à un titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « saut en tandem » ou mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem, en parachutisme » ou équivalent, justifiant d'une expérience professionnelle dans l'encadrement sportif du saut en tandem parachutisme, de deux ans minimum ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem en parachutisme » doivent être titulaires, a minima du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » option « saut en tandem » ou mention « activités du parachutisme » assorti du certificat complémentaire « encadrer le saut en tandem, en parachutisme » ou équivalent, et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du saut en tandem parachutisme de quatre ans minimum.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.