Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 février 2012 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >
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6 abrogés
JORF n°0032 du 7 février 2013
Arrêté du 28 janvier 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-02-08 par [object Object]
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 précité figure en annexe.
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Article 3
Abrogé depuis le 2014-02-08 par [object Object]
Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2013 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
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Article 4
Abrogé depuis le 2014-02-08 par [object Object]
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel