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Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2014 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2012Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2014 - art. 1
Créé le 8 février 2013
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 précité figure en annexe.
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Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2014 - art. 1
Créé le 8 février 2013
Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2013 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
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Abrogé par Arrêté du 30 janvier 2014 - art. 1
Créé le 8 février 2013
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel
Abrogé depuis le samedi 8 février 2014
Abrogé parArrêté du 30 janvier 2014art. 1
En vigueur du vendredi 8 février 2013 au vendredi 7 février 2014