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Arrêté du 28 janvier 2013

fixant pour l'année 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

Abrogé8 février 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles relatives aux indemnités des débitants de tabac

Résumé. L'arrêté du 3 février 2012 est abroge, supprimant les articles qui concernent la liste des départements en difficulté pour les livraisons de tabacs manufacturés et les modalités de demande d'indemnité pour les débitants de tabac.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé8 février 2014

Créé le 8 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 précité figure en annexe.

Abrogé8 février 2014

Créé le 8 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2013 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.

Abrogé8 février 2014

Créé le 8 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé8 février 2014

Fait le 28 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du vendredi 8 février 2013 au vendredi 7 février 2014

Arrêté du 28 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe