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Suppression des règles relatives aux indemnités des débitants de tabac
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2012Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
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Arrêté du 28 janvier 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2012
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 février 2012Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Source : Légifrance
Arrêté du 3 février 2012 (Ab)
Liste des départements avec baisse de ventes de tabac
Arrêté du 3 février 2012 · art. 2 (Ab)
Dépôt des dossiers d'indemnité pour les débitants de tabac
Arrêté du 3 février 2012 · art. 3 (Ab)
Rôle du directeur des douanes dans l'application d'un arrêté
Arrêté du 3 février 2012 · art. 4 (Ab)
Départements avec une baisse significative des ventes de tabac
Arrêté du 3 février 2012 · art. (Ab)
Annexe (Ab)
Arrêté du 3 février 2012