Arrêté du 28 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 février 2012

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles relatives aux indemnités des débitants de tabac

Résumé. L'arrêté du 3 février 2012 est abroge, supprimant les articles qui concernent la liste des départements en difficulté pour les livraisons de tabacs manufacturés et les modalités de demande d'indemnité pour les débitants de tabac.

A abrogé les dispositions suivantes :

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