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Arrêté du 28 janvier 2011

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Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 août 2021

Créé le 10 février 2011 · Abrogé le 15 août 2021

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au samedi 14 août 2021

Source : Légifrance