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Arrêté du 28 janvier 2011

Article 4

Abrogé15 août 2021

Créé le 10 février 2011

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 août 2021

Abrogé parArrêté du 10 août 2021art. 2 (V)

En vigueur du jeudi 10 février 2011 au samedi 14 août 2021