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Arrêté du 28 janvier 2009

portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;

Vu le récépissé n° 1337256 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'indicateurs statistiques sur le retard scolaire

Résumé. L'INSEE crée un traitement pour produire des indicateurs sur le retard scolaire dans certains quartiers, en utilisant des données transmises par le ministère de l'éducation.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000, à partir des fichiers individuels que lui transmet chaque année la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et les rectorats.
Pour la production de ces indicateurs, l'INSEE procède à la géolocalisation des données individuelles transmises.

En vigueur depuis le 19 février 2009

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Collecte de données scolaires par l'INSEE

Résumé. L'INSEE collecte des données sur les élèves pour étudier le retard scolaire dans certains quartiers.

Les données traitées concernant les élèves sont :
― le sexe ;
― l'année de naissance ;
― la nationalité (« français » ou « étranger ») ;
― la catégorie socioprofessionnelle du chef de ménage ;
― l'adresse du domicile de l'élève ;
― la localisation du domicile de l'élève, codée à l'échelle des quartiers de la politique de la ville, de l'Iris, de l'îlot et de carreaux de 100 mètres de côté.
Pour la production des indicateurs statistiques locaux et la réalisation des études utiles au suivi et à l'évaluation de la politique de la ville, l'INSEE produit un fichier d'études comportant les données individuelles à l'exception de l'adresse du domicile de l'élève.

En vigueur depuis le 19 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des adresses par l'INSEE

Résumé. L'INSEE garde les adresses pendant cinq ans après leur géolocalisation.

L'INSEE conserve les adresses pendant cinq années suivant leur géolocalisation.

En vigueur depuis le 19 février 2009

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Transmission des données élèves

Résumé. Les données sur les élèves sont transmises aux Archives de France et à la DEPP, sous conditions de confidentialité.

Les Archives de France sont destinataires des données traitées, ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
La DEPP et les rectorats sont destinataires du fichier d'études mentionné à l'article 2 (Données des élèves pour les statistiques).

En vigueur depuis le 19 février 2009

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à l'INSEE de consulter ou corriger leurs données personnelles.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.

En vigueur depuis le 19 février 2009

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données sur les élèves est exempté du droit d'opposition prévu par la loi de 1978.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ce traitement.

En vigueur depuis le 19 février 2009

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Rôle de l'INSEE dans un arrêté sur les données scolaires

Résumé. L'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement des données des élèves.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2009

Arrêté du 28 janvier 2009
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