Arrêté du 28 janvier 2009

Article 4

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Article 4

Les Archives de France sont destinataires des données traitées, ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
La DEPP et les rectorats sont destinataires du fichier d'études mentionné à l'article 2 (Données des élèves pour les statistiques).

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En vigueur depuis le 19 février 2009

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Transmission des données élèves

Résumé. Les données sur les élèves sont transmises aux Archives de France et à la DEPP, sous conditions de confidentialité.

Les Archives de France sont destinataires des données traitées, ainsi que les personnes chargées de la production des statistiques publiques, sous réserve que cette transmission soit conforme aux dispositions de l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
La DEPP et les rectorats sont destinataires du fichier d'études mentionné à l'article 2 (Données des élèves pour les statistiques).

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En vigueur depuis le jeudi 19 février 2009

Source : Légifrance