Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 27 octobre 2005
La commission visée à l'article 3 est obligatoirement consultée par le préfet préalablement à la délivrance des agréments. Elle peut également être appelée à donner son avis sur toute difficulté apparaissant au cours de l'instruction des dossiers de demande d'agrément.