Arrêté du 28 janvier 1999

Article 4

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Article 4

La commission visée à l'

article 3

est obligatoirement consultée par le préfet préalablement à la délivrance des agréments. Elle peut également être appelée à donner son avis sur toute difficulté apparaissant au cours de l'instruction des dossiers de demande d'agrément.

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Abrogé27 octobre 2005

Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 27 octobre 2005

La commission visée à l'article 3 est obligatoirement consultée par le préfet préalablement à la délivrance des agréments. Elle peut également être appelée à donner son avis sur toute difficulté apparaissant au cours de l'instruction des dossiers de demande d'agrément.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-01-28 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 octobre 2005

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au mercredi 26 octobre 2005

Source : Légifrance