Arrêté du 28 janvier 1999

Article 3

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Article 3

Il est créé dans chaque département une commission départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées, qui est composée comme suit :

le préfet, président de la commission ;

le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;

le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;

le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

le directeur de l'Agence de l'eau ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2005

Créé le 24 février 1999 · Abrogé le 27 octobre 2005

Il est créé dans chaque département une commission départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées, qui est composée comme suit :

  • le préfet, président de la commission ;
  • le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
  • le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
  • le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;
  • le directeur de l'Agence de l'eau ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 27 octobre 2005

En vigueur du mercredi 24 février 1999 au mercredi 26 octobre 2005

Source : Légifrance