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Arrêté du 28 février 2023

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des échanges automatiques d'informations fiscales

Résumé. Un arrêté met à jour les listes de pays pour l'échange automatique d'informations fiscales et augmente certains plafonds financiers.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales) modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 février 2023,

Arrête :

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Modification de la liste des États et territoires partenaires

Résumé. La liste des États et territoires partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des États pour la transmission d'informations fiscales

Résumé. La liste des pays pour la transmission d'informations fiscales est mise à jour avec quelques modifications.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des plafonds financiers

Résumé. Les plafonds financiers des articles du décret de 2016 sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Application dans le temps des articles 1 à 3

Résumé. Les règles des articles 1 et 2 sont pour 2022 et après, l'article 3 pour 2023 et après.

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États pour la transmission d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds financiers) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.

En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef des finances doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2023.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Arrêté du 28 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5