JORF n°0059 du 10 mars 2023

Arrêté du 28 février 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 9 février 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2016

Résumé Un arrêté récent a modifié certaines règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2016

Résumé Cet article change les règles de l'article 2 d'un arrêté de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2016

Résumé Un nouvel arrêté modifie une règle de 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 3 > >

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Article 4

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Application dans le temps des articles 1 à 3

Résumé Les règles des articles 1 et 2 sont pour 2022 et après, l'article 3 pour 2023 et après.

Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.

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Article 5

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le chef des finances doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2023.

Bruno Le Maire