Arrêté du 28 février 2023

Article 4

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Article 4

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États pour la transmission d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds financiers) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Application dans le temps des articles 1 à 3

Résumé. Les règles des articles 1 et 2 sont pour 2022 et après, l'article 3 pour 2023 et après.

Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États pour la transmission d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds financiers) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Source : Légifrance