En vigueur depuis le 11 mars 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application dans le temps des articles 1 à 3
Les articles 1er (Modification de la liste des États et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États pour la transmission d'informations fiscales) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds financiers) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.