Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 1er, 2 et 3
Résumé Les articles 1 et 2 sont pour 2022 et les suivantes, et l'article 3 pour 2023 et les suivantes.
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2023 et des années suivantes.
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