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Arrêté du 28 février 2022

modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)

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Arrêté sur la période d'arrêt pour la pêche à la sole

Résumé. Les pêcheurs doivent faire une pause de 15 jours pour pêcher la sole entre janvier et mars.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 (Règles de pêche pour la sole commune dans le golfe de Gascogne) créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2016 (Règles de pêche professionnelle en zone FAO 27) fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2021 (Arrêté du 30 décembre 2021 sur les aides à l'arrêt temporaire de la pêche) relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant le stock de sole commune dans le golfe de Gascogne ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 janvier 2022 au 14 février 2022 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture),

Arrête :

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Modification des règles d'arrêt biologique pour la pêche à la sole commune

Résumé. Les fileyeurs doivent respecter une période d'arrêt de 15 jours pour la pêche à la sole commune entre janvier et mars, avec des règles strictes sur les notifications et les déplacements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2022

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes et l'aquaculture

Résumé. Le directeur des pêches et les préfets doivent faire appliquer cet arrêté et le publier dans un journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources halieutiques,

S. Gatto

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2022

Arrêté du 28 février 2022
Article 1
Article 2