Article R432-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise du procès-verbal d'expulsion
Résumé Le document d'expulsion est remis ou envoyé à la personne qui doit quitter son logement.
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
1 version