Arrêté du 28 février 2020

Article 4

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Article 4

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placé l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Placement des experts et directeurs de projet dans l'administration) ;

- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique (Sélection des candidats pour les emplois de direction) et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant et un chef de service ou un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.

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En vigueur depuis le 2 mars 2020 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Recrutement des experts et directeurs de projet au ministère des Affaires étrangères

Résumé. L'arrêté du 28 février 2020 précise les règles de recrutement pour les postes d'expert de haut niveau et de directeur de projet au ministère des Affaires étrangères, incluant l'autorité compétente, le processus d'examen des candidatures et la composition du jury d'audition.

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placé l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Placement des experts et directeurs de projet dans l'administration) ;

- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique (Sélection des candidats pour les emplois de direction) et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant et un chef de service ou un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 octobre 2026art. 3 : Modification des modalités de recrutement pour certains emplois

En résumé. L'article modifie les modalités de recrutement pour des postes spécifiques, remplaçant le poste de chef du protocole par des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, et ajustant les autorités impliquées dans le processus.

En vigueur du lundi 2 mars 2020 au samedi 17 octobre 2026

Source : Légifrance