Code général de la fonction publique

Section 4 : Modalités de sélection

Article R342-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réception & Vérification des Candidatures

Résumé Quand on postule, le recruteur accepte la demande puis s’assure qu’elle respecte les règles d’accès à l’emploi.
Mots-clés : Recrutement Droit du travail

L'autorité de recrutement accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation.

Article R342-10

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Écartement des candidatures non conformes

Résumé Le recruteur peut rejeter une candidature si elle ne correspond pas aux qualifications et expériences demandées.
Mots-clés : Recrutement Candidature Qualification

L'autorité de recrutement peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir, tel que défini par l'offre d'emploi mentionnée à l'article R. 342-4, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise.

Article R342-11

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Examen et audition des candidatures retenues

Résumé Quand une candidature n’est pas rejetée dès le départ, elle est étudiée plus en détail et on peut lui parler pour voir s’il convient au poste.
Mots-clés : Recrutement Candidature Sélection

Toute candidature qui n'a pas été écartée par l'autorité de recrutement fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat.

Article R342-12

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Examen collégial des candidatures

Résumé Un groupe de trois personnes examine les dossiers et peut écouter les candidats pour choisir la personne la plus adaptée au poste.
Mots-clés : Recrutement Procédure Équipe

Une instance collégiale procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article R. 342-2.
Cette instance, dont la composition est fixée par l'autorité de recrutement, comprend au moins trois personnes.
Parmi elles, figurent :
1° Une personne qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
2° Une personne qui occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Article R342-13

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Examen precedent

Résumé On verifie que chaque candidat a les qualifications competences et experience necessaires pour le poste avant de choisir.
Mots-clés : Recrutement public Evaluation des candidatures Egalite d'acces

Lors de l'examen préalable, chaque candidature est appréciée, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, au regard des qualifications, des compétences, des aptitudes, de l'expérience professionnelle du candidat et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir.
Cet examen peut s'appuyer sur une évaluation du comportement du candidat notamment réalisée dans le cadre de mises en situation professionnelle.

Article R342-14

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Détermination du nombre de candidats à auditionner

Résumé Quand un groupe examine les candidatures, le responsable choisit combien seront entendus et doit choisir au moins deux.
Mots-clés : procédure administrative recrutement public examen préalable

Lorsque l'examen préalable est confié à une instance collégiale, l'autorité de recrutement détermine le nombre maximal de candidats à auditionner.
Ce nombre ne peut être inférieur à deux.
L'instance collégiale transmet la liste des candidats présélectionnés à l'autorité de recrutement.

Article R342-15

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Audition des candidats par une instance collégiale

Résumé Une équipe de trois personnes écoute les candidats en entretien et décide qui peut être nommé pour le poste.
Mots-clés : recrutement audition instance collégiale candidature

Lorsqu'elle est confiée à une instance collégiale, l'audition du candidat peut consister en un unique entretien avec l'ensemble de ses membres ou en des entretiens avec chacun d'eux.
L'instance collégiale se réunit pour se prononcer par une unique délibération sur l'ensemble des candidats auditionnés puis transmet à l'autorité de recrutement la liste des candidats susceptibles d'être nommés.
Elle établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document est transmis à l'autorité de recrutement.

Article R342-16

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Proposition de candidats après auditions

Résumé Une fois les entretiens terminés, le recruteur propose aux décideurs les noms des personnes susceptibles d’être embauchées.
Mots-clés : recrutement audition nomination

A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom d'un ou plusieurs candidats susceptibles d'être nommés.
Cette proposition est accompagnée d'un avis de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir lorsque celle-ci est distincte de l'autorité de recrutement.
L'autorité investie du pouvoir de nomination décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

Article R342-17

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Informer les candidatures rejetées

Résumé Le recruteur dit aux personnes qui n’ont pas passé le test qu’elles sont refusées.
Mots-clés : Recrutement Communication

L'autorité de recrutement informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.