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Arrêté du 28 février 2020

fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Règles de recrutement pour les postes de direction au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 détaille les règles pour recruter des postes de direction au ministère des Affaires étrangères, comme chef de service ou sous-directeur.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2 (Modalités de recrutement dans la fonction publique),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2020 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Modalités de recrutement pour les emplois de direction au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 fixe les règles pour recruter des dirigeants au ministère des Affaires étrangères.

En application de l'article R. 342-2 du code général de la fonction publique (Procédure de recrutement des emplois de direction), le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère des affaires étrangères pour chaque catégorie d'emploi mentionnée aux articles 2 (Procédure de recrutement pour les chefs de service) à 5-1 (Recrutement des adjoints aux chefs de mission diplomatique).

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Procédure de recrutement pour les chefs de service au ministère des affaires étrangères

Résumé. L'article décrit comment recruter un chef de service au ministère des affaires étrangères, en suivant des étapes précises.

Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général, le directeur général ou le directeur auquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Sélection des chefs de service dans la fonction publique).

En vigueur depuis le 2 mars 2020 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Recrutement des sous-directeurs au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 précise les règles pour recruter un sous-directeur au ministère des affaires étrangères, en détaillant les étapes et les personnes impliquées.

Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur général ou le directeur auquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique (Sélection des candidats pour les emplois de direction) et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant et une personne ayant occupé des fonctions de sous-directeur, chef de service ou directeur au sein de l'administration centrale du ministère. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.

En vigueur depuis le 2 mars 2020 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Recrutement des experts et directeurs de projet au ministère des Affaires étrangères

Résumé. L'arrêté du 28 février 2020 précise les règles de recrutement pour les postes d'expert de haut niveau et de directeur de projet au ministère des Affaires étrangères, incluant l'autorité compétente, le processus d'examen des candidatures et la composition du jury d'audition.

Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

- l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placé l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Placement des experts et directeurs de projet dans l'administration) ;

- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique (Sélection des candidats pour les emplois de direction) et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant et un chef de service ou un sous-directeur relevant d'une autre direction que celle à laquelle l'emploi est rattaché. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines, le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce directeur, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique.

Abrogé29 décembre 2025

Créé le 2 mars 2020 · Abrogé le 29 décembre 2025

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Recrutement des chefs de poste consulaire

Résumé. L'arrêté du 28 février 2020 précise les règles de recrutement pour les chefs de poste consulaire, incluant l'examen des candidatures et une audition par un groupe de trois personnes.

Pour les emplois de chef de poste consulaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

  • l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;
  • l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
  • l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Procédure d'examen des candidatures pour les emplois publics) et dont la composition est la suivante : le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant et une personne ayant occupé un emploi de chef de poste diplomatique ou consulaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 18 octobre 2026

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Recrutement des adjoints aux chefs de mission diplomatique

Résumé. L'article explique comment recruter les adjoints aux chefs de mission diplomatique, en précisant qui est responsable et comment les candidats sont évalués.

Pour les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique régis par l'article 66 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Nomination des chefs de postes consulaires), les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

-l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur géographique compétent pour la zone auprès de laquelle est rattaché l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ou le directeur thématique dont relève l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ;

-l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique (Sélection des candidats pour les emplois de direction) et comprend les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;

-l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés ;

-l'offre d'emploi ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 2 mars 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Duchene

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration de la fonction publique,

F. Blazy

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration de la fonction publique,

F. Blazy

En vigueur depuis le lundi 2 mars 2020

Arrêté du 28 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6