Arrêté du 28 février 2020

Article 5-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5-1

Pour les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique régis par l'article 66 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Nomination des chefs de postes consulaires), les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

-l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur géographique compétent pour la zone auprès de laquelle est rattaché l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ou le directeur thématique dont relève l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ;

-l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique (Sélection des candidats pour les emplois de direction) et comprend les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;

-l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés ;

-l'offre d'emploi ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 18 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des adjoints aux chefs de mission diplomatique

Résumé. L'article explique comment recruter les adjoints aux chefs de mission diplomatique, en précisant qui est responsable et comment les candidats sont évalués.

Pour les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique régis par l'article 66 du décret du 31 décembre 2019 susvisé (Nomination des chefs de postes consulaires), les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

-l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

-l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur géographique compétent pour la zone auprès de laquelle est rattaché l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ou le directeur thématique dont relève l'emploi d'adjoint au chef de mission diplomatique ;

-l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique (Sélection des candidats pour les emplois de direction) et comprend les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le directeur des ressources humaines ou son représentant, l'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;

-l'autorité de recrutement désigne la personne qui procède à l'audition des candidats présélectionnés ;

-l'offre d'emploi ne fait pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2026

Modifié parArrêté du 9 octobre 2026art. 4 : Modification des modalités de recrutement des adjoints aux chefs de mission diplomatique

En résumé. Les modalités de recrutement pour les adjoints aux chefs de mission diplomatique ont été modifiées, notamment en changeant l'instance collégiale responsable de l'examen des candidatures.

Source : Légifrance