Article R2312-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inventaire des biens mobiliers mis à disposition des fonctionnaires et agents publics
Résumé Les responsables doivent faire et mettre à jour une liste des objets donnés aux employés publics pour leur travail.
Les chefs des services déconcentrés de l'Etat et l'autorité compétente du ministère de la défense établissent, aux fins de récolement, et tiennent à jour un inventaire descriptif des biens mobiliers que l'Etat met à disposition des fonctionnaires et des agents publics pour les besoins de leurs fonctions.
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