Arrêté du 2 décembre 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2019

Art. 14

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Extension des autorités compétentes du ministère de la défense outre-mer

Résumé. Les directions du commissariat d'outre-mer et les groupements de soutien commissariat deviennent l'autorité compétente du ministère de la défense outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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