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Arrêté du 28 février 2018

fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence sur la qualité des soins dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent maintenant partager leurs résultats de qualité des soins avec le public pour plus de transparence.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics), L. 6161-2-2 (Publication annuelle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé privés) et D. 6111-23 (Obligation de transparence pour les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins), L. 162-23-15 (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) et R. 162-36 (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 mars 2018

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Indicateurs obligatoires pour les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent collecter et publier des indicateurs de qualité des soins, qui influencent aussi leur financement.

La liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé), identifiant ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2-2 (Publication annuelle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé privés) du code de la santé publique, et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé), figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé et le ministère chargé de la santé.

En vigueur depuis le 5 mars 2018

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Publication des indicateurs de qualité des hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent publier chaque année les résultats de leurs indicateurs de qualité et sécurité sur un site dédié, et les rendre publics dans les deux mois.

Les résultats des indicateurs mis à la disposition du public sont publiés chaque année sur le site internet d'information des usagers sur la qualité et la sécurité des prises en charge dans les établissements de santé, Scope Santé ( www.scopesante.fr). La liste de ces indicateurs figure en annexe 2.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant.

En vigueur depuis le 5 mars 2018

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Affichage des résultats des indicateurs de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent afficher clairement leurs résultats de qualité et de sécurité pour que les patients puissent les voir facilement.

I. - Les résultats des indicateurs, que chaque établissement de santé met à la disposition du public, sont récapitulés dans sa fiche de publication disponible sur Scope Santé.
Lorsque l'établissement de santé choisit d'utiliser un autre support que la fiche mentionnée à l'alinéa précédent, le support de diffusion qu'il utilise reprend les informations dans leur intégralité, et de manière claire et compréhensible pour les usagers et leurs représentants. Ces résultats sont distingués d'autres types d'information.
II. - Dès l'entrée dans l'établissement de santé, les usagers peuvent prendre connaissance des résultats des indicateurs mentionnés à l'article 2 (Publication des indicateurs de qualité des hôpitaux). Ils sont diffusés a minima par :
1° Un affichage dans les principaux lieux de passage, notamment dans les lieux d'accueil ;
2° L'insertion d'un feuillet dans le livret d'accueil ou la remise au patient d'un document dédié ;
3° La mise en ligne sur le site internet de l'établissement de santé, s'il dispose d'un site.

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Suppression des règles sur la publication des indicateurs de qualité et sécurité

Résumé. L'arrêté du 28 février 2018 supprime les règles sur la publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les établissements de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2018

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Exécution et publication d'un arrêté sur les indicateurs de santé

Résumé. L'arrêté du 28 février 2018 confie à deux directrices la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le lundi 5 mars 2018

Arrêté du 28 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes