Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la publication des indicateurs de qualité et sécurité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 février 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3