Arrêté du 28 février 2018

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

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Suppression des règles sur la publication des indicateurs de qualité et sécurité

Résumé. L'arrêté du 28 février 2018 supprime les règles sur la publication des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les établissements de santé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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