Arrêté du 28 février 2017

Article 2

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Article 2

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) et L. 6332-10 (Financement des fonds de formation pour non-salariés) du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 111 796 994,4 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2016 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 794 924,86 euros.
Les montants de l'acompte 2016 à répartir sont déterminés selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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Versement d'un acompte pour la formation professionnelle des indépendants

Résumé. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse un acompte de 111,8 millions d'euros aux fonds d'assurance formation pour les travailleurs indépendants et professions libérales, après déduction des frais de gestion.

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code (Contribution des travailleurs indépendants à la formation professionnelle), l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 (Création de fonds d'assurance-formation pour les non-salariés) et L. 6332-10 (Financement des fonds de formation pour non-salariés) du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 111 796 994,4 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2016 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 794 924,86 euros.
Les montants de l'acompte 2016 à répartir sont déterminés selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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