Arrêté du 28 février 2011

Article 3

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Article 3

Le tableau de bord est saisi durant la période du 7 au 20 mars 2011 pour des données d'activité de l'année 2010 et doit être transmis à l'issue de cette période aux autorités mentionnées à l'article 2 (Collecte de données via un fichier informatique).

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En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Transmission du tableau de bord des activités des EHPAD

Résumé. Un tableau de bord doit être rempli entre le 7 et le 20 mars 2011 avec les données d'activité de l'année 2010 pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, puis transmis aux autorités compétentes.

Le tableau de bord est saisi durant la période du 7 au 20 mars 2011 pour des données d'activité de l'année 2010 et doit être transmis à l'issue de cette période aux autorités mentionnées à l'article 2 (Collecte de données via un fichier informatique).

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

Source : Légifrance