Arrêté du 28 février 2011

Article 2

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Article 2

Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté permettant l'exportation des données et leur exploitation par les autorités mentionnées aux a et b de l'article L. 313-3.

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En vigueur depuis le 11 mars 2011

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Collecte de données dans les établissements pour personnes âgées

Résumé. Un fichier informatique est utilisé pour collecter et exporter des données sur les établissements pour personnes âgées dépendantes.

Le recueil des données s'effectue au moyen d'un fichier informatique sous tableur préformaté permettant l'exportation des données et leur exploitation par les autorités mentionnées aux a et b de l'article L. 313-3.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2011

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