Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 410-1 (Conditions pour piloter un aéronef)Art. L.410-1Conditions pour piloter un aéronefLes pilotes et autres membres d'équipage doivent avoir des titres aéronautiques pour voler, sauf pour certains petits aéronefs. à L. 410-5 (Retrait d'agréments dans l'aviation civile)Art. L.410-5Retrait d'agréments dans l'aviation civileLes agréments et habilitations des organismes de formation, centres médicaux et examinateurs peuvent être retirés ou suspendus en cas de non-respect des conditions ou de risque pour la sécurité. et R. 410-1 (Conditions d'obtention des titres aéronautiques)Art. R.410-1Conditions d'obtention des titres aéronautiquesLes règles pour obtenir des titres aéronautiques et qualifications sont fixées par arrêté ministériel, sauf pour les conditions médicales et le personnel non professionnel. à R. 410-3 (Reconnaissance des licences de pilotes européens)Art. R.410-3Reconnaissance des licences de pilotes européensLes licences de pilotes d'autres pays européens sont reconnues en France après validation par les ministres concernés. ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs ULM ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant (FCL 4) ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
Vu la décision du 3 mai 2005 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer nommant M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur de l'aviation civile Ouest à compter du 16 mai 2005 ;
Vu le protocole d'accord relatif aux prestations croisées signé le 26 septembre 2005 entre le directeur de l'aviation civile Ouest et le chef du service de la navigation aérienne Ouest,
Arrête :