Arrêté du 28 décembre 2023

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté s'applique aux prélèvements obligatoires mentionnés au 2° de l'article 1er (Définition des termes relatifs au recouvrement des prélèvements obligatoires) qui sont exigibles à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, en application des dispositions des a et b du 2 du III et du 3 du III de l'article 302 D du code général des impôts (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs), du IV de l'article 286 I du même code et du 2° du IV de l'article 286 J de l'annexe II au même code, lorsque le redevable a la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts (Entreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accises), le présent arrêté s'applique aux prélèvements obligatoires mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Application outre-mer des taxes sur l'électricité) dont l'exigibilité intervient en 2023 et 2024 et qui sont acquittés à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Application de l'arrêté aux prélèvements obligatoires

Résumé. Certains prélèvements doivent être payés à partir de 2024, mais certains entrepositaires doivent payer des prélèvements mentionnés dans d'autres articles de code.

Le présent arrêté s'applique aux prélèvements obligatoires mentionnés au 2° de l'article 1er (Définition des termes relatifs au recouvrement des prélèvements obligatoires) qui sont exigibles à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, en application des dispositions des a et b du 2 du III et du 3 du III de l'article 302 D du code général des impôts (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs), du IV de l'article 286 I du même code et du 2° du IV de l'article 286 J de l'annexe II au même code, lorsque le redevable a la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts (Entreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accises), le présent arrêté s'applique aux prélèvements obligatoires mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Application outre-mer des taxes sur l'électricité) dont l'exigibilité intervient en 2023 et 2024 et qui sont acquittés à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance