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Arrêté du 28 décembre 2022

portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du comité des experts en sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2022 restructure le comité des experts en sécurité routière avec un président nommé pour trois ans et des membres indépendants sélectionnés par appel à candidatures.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des transports, notamment son article R. 1621-11 (Rôle du BEA-TT et du BEA mer dans les enquêtes d'accidents) ;

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 bis ;

Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2016-1511 du 8 novembre 2016 (Modification des règles du Conseil national de la sécurité routière) relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

Vu le décret du 26 janvier 2021 (Nomination des membres du Conseil national de la sécurité routière) modifié portant nomination au Conseil national de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 (Création d'un comité d'experts en sécurité routière) fixant les conditions de nomination des experts et les modalités de fonctionnement du comité des experts placé auprès du Conseil national de la sécurité routière et du délégué interministériel à la sécurité routière,

Arrête :

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Restructuration du comité des experts en sécurité routière

Résumé. Le comité des experts en sécurité routière est restructuré avec un président nommé pour trois ans et des membres indépendants sélectionnés par appel à candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2023

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Publication et exécution de l'arrêté par la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la déléguée à la sécurité routière,

D. Julliard

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023

Arrêté du 28 décembre 2022
Article 1
Article 2