Arrêté du 29 juillet 1987

Article 2

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Article 2

Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :


CATÉGORIE

de ménage

NOMBRE DE PERSONNES

composant le ménage

1

Une personne seule.

2

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;

-ou une personne seule en situation de handicap.

3

Trois personnes ;

-ou une personne seule avec une personne à charge ;

-ou un jeune ménage sans personne à charge ;

-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.

4

Quatre personnes ;

-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;

-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.

5

Cinq personnes ;

-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;

-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.

6

Six personnes ;

-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;

-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.


Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 1987 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Catégories de ménages pour le logement social

Résumé. L'arrêté définit les catégories de ménages selon leur composition et des critères spécifiques comme le handicap ou la jeunesse du couple.

Les catégories de ménages, au sens du présent arrêté, sont les suivantes :


CATÉGORIE

de ménage

NOMBRE DE PERSONNES

composant le ménage

1

Une personne seule.

2

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;

-ou une personne seule en situation de handicap.

3

Trois personnes ;

-ou une personne seule avec une personne à charge ;

-ou un jeune ménage sans personne à charge ;

-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.

4

Quatre personnes ;

-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;

-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.

5

Cinq personnes ;

-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;

-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.

6

Six personnes ;

-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;

-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.


Le couple dont la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage au sens du présent arrêté.

La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles .

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 28 décembre 2018art. 2 : Modification des critères d'inclusion des personnes handicapées

En résumé. La classification des ménages a été modifiée pour inclure les personnes en situation de handicap et clarifier les différentes catégories, tout en supprimant la notion de 'jeune ménage' dans certaines formulations.

En vigueur du vendredi 14 décembre 2007 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parArrêté du 3 décembre 2007art. 2

En résumé. La classification des ménages a été restructurée et étendue pour inclure plus de catégories, avec une présentation en tableau.

En vigueur du mercredi 1 juillet 1998 au jeudi 13 décembre 2007

En résumé. La définition des 'jeunes ménages' a été simplifiée en supprimant la condition de durée de mariage, et les règles de classification des couples mariés avec deux conjoints actifs ont été retirées.

En vigueur du mercredi 19 août 1987 au mardi 30 juin 1998

Source : Légifrance