Arrêté du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 1987

Art. 2

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Modification des critères d'inclusion des personnes handicapées

Résumé. L'article modifie les règles pour inclure les personnes handicapées dans plusieurs catégories de ménages et précise la définition des jeunes ménages.

A modifié les dispositions suivantes :

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