Arrêté du 28 décembre 2017

Article 5

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Article 5

I. - Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) est composé :
1° De deux personnalités qualifiées :

  • un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou honoraire, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  • une personnalité choisie au regard de ses compétences dans les domaines statutaire et juridique ;

2° De deux membres du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, proposés par le chef de l'inspection ;
3° Du directeur des affaires juridiques et de son adjoint ;
4° Du directeur des ressources humaines ou son adjoint et du chef du service de gestion à la direction des ressources humaines.
II. - Les membres du collège mentionnés au 1° et au 2° du I sont nommés par arrêté des ministres mentionnés à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères), pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
III. - La présidence du collège est assurée par le membre du Conseil d'Etat ou le magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mentionnés au 1° du I. La vice-présidence du collège est assurée par la seconde personnalité qualifiée, qui préside les formations du collège en l'absence du président dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Le secrétariat du collège est assuré par la direction des ressources humaines.
Pour l'exercice de ses missions, le collège peut solliciter, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines.
S'il est saisi de questions relatives à la direction générale de l'aviation civile, le collège invite à prendre part à la séance les deux personnes nommées pour exercer, au sein de cette direction, la fonction de référent déontologue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 janvier 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du collège déontologue

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement d'un collège chargé de conseiller sur les questions déontologiques des fonctionnaires.

I. - Le collège mentionné à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères) est composé :
1° De deux personnalités qualifiées :

  • un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président, en activité ou honoraire, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  • une personnalité choisie au regard de ses compétences dans les domaines statutaire et juridique ;

2° De deux membres du service de l'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, proposés par le chef de l'inspection ;
3° Du directeur des affaires juridiques et de son adjoint ;
4° Du directeur des ressources humaines ou son adjoint et du chef du service de gestion à la direction des ressources humaines.
II. - Les membres du collège mentionnés au 1° et au 2° du I sont nommés par arrêté des ministres mentionnés à l'article 1er (Rôle du collège déontologue dans deux ministères), pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès.
III. - La présidence du collège est assurée par le membre du Conseil d'Etat ou le magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mentionnés au 1° du I. La vice-présidence du collège est assurée par la seconde personnalité qualifiée, qui préside les formations du collège en l'absence du président dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
Le secrétariat du collège est assuré par la direction des ressources humaines.
Pour l'exercice de ses missions, le collège peut solliciter, en tant que de besoin, le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la direction des affaires juridiques et la direction des ressources humaines.
S'il est saisi de questions relatives à la direction générale de l'aviation civile, le collège invite à prendre part à la séance les deux personnes nommées pour exercer, au sein de cette direction, la fonction de référent déontologue.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 26 décembre 2022art. 10 : Modification de la composition et des modalités de nomination du collège

En résumé. La composition du collège est modifiée, notamment en remplaçant le Conseil général de l'environnement par un service de l'inspection générale et en ajustant les termes liés à la durabilité.

En vigueur du lundi 24 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2022art. 1 : Modification de la composition et du fonctionnement d'un collège administratif

En résumé. L'article modifie la composition du collège en ajoutant l'adjoint du directeur des ressources humaines comme membre, tout en conservant les autres membres inchangés.

En vigueur du vendredi 12 janvier 2018 au dimanche 23 janvier 2022

Source : Légifrance